J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d'avenir

NOR : SOCF0511444D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


La section 5 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :

I. - La première phrase de l'article R. 322-17-1 est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-10, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité :

1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

2° De bénéficiaire de l'allocation de parent isolé s'il est également bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. »

II. - Le premier alinéa de l'article R. 322-17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La convention qui accompagne le contrat d'avenir est conclue et mise en oeuvre par le président du conseil général, le maire de la commune, le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi. »

III. - L'article R. 322-17-4 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ou le cas échéant au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « signataire de la convention initiale », sont insérés les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Agence nationale pour l'emploi ».

IV. - L'article R. 322-17-6 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots : « sur un an », sont insérés les mots : « ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an » ;

2° A la troisième phrase, après les mots : « sur l'année », sont insérés les mots : « ou sur la période d'exécution du contrat ».

V. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 322-17-8, après les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi ».

VI. - L'article R. 322-17-11 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du III, après les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « , à l'agence locale pour l'emploi » ;

2° Au 1° du V, les mots : « contrat insertion - revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « contrat insertion - revenu minimum d'activité » et les mots : « du troisième alinéa du I de l'article L. 332-4-15-6 et de l'article R. 322-17-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 322-4-12 et de l'article L. 322-4-15-6 » ;

3° Au VI, les mots : « aux articles R. 351-35 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 351-35 du présent code » ;

4° A la première phrase du VII, après les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, sont insérés les mots : « , des agences locales pour l'emploi » ;

5° Au X, après les mots : « de l'établissement public de co- opération intercommunale », sont insérés les mots : « , de l'agence locale pour l'emploi ».

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher